Viole l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui s'abstient de mesurer la réparation allouée à la chance perdue laquelle ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. Une banque a consenti à M. X. deux prêts, en garantie desquels ce dernier a adhéré au contrat d'assurance groupe d’une caisse de prévoyance, pour les risques décès et invalidité permanente et absolue. La caisse ayant refusé de prendre en charge, au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT), les mensualités de remboursement des prêts à la suite d'un arrêt de travail de M. X., celui-ci a assigné la banque et la caisse en responsabilité.
Dans un arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel de Bordeaux a fait droit à sa demande.
Elle a retenu que la banque avait manqué à son obligation d'information et de conseil, a privé M. X. de la possibilité de souscrire la garantie ITT et lui a causé un préjudice qui s'analyse en une perte de chance.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 février 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est abstenue de mesurer la réparation allouée à la chance perdue laquelle ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé l'article 1382 du code civil.
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Dans un arrêt du 20 novembre 2008, la cour d'appel de Bordeaux a fait droit à sa demande.
Elle a retenu que la banque avait manqué à son obligation d'information et de conseil, a privé M. X. de la possibilité de souscrire la garantie ITT et lui a causé un préjudice qui s'analyse en une perte de chance.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 février 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est abstenue de mesurer la réparation allouée à la chance perdue laquelle ne pouvait être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé l'article 1382 du code civil.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2010 (pourvoi n° 09-10.953) - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
- Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 4, juillet-août, commentaires, § 143, p. 67-68, note de Jamel Djoudi, "Assurance de groupe : responsabilité du banquier et perte de chance"
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 4, juillet-août - www.lexisnexis.frMots-clés
09-10953 - Droit bancaire - Responsabilité du banquier - Droit des assurances - Assurance de groupe - Perte de chance - Obligation d'information et de conseil (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
