Brève : extension aux DOM-TOM d'un arrêté relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement

A été publié au JO du 3 septembre 2010 un arrêté portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement.  © LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 26 août 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0204, 3 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Prestataire de services de paiement - Obligation d'information des utilisateurs - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Wallis et Futuna (...)