Devoir d'information des modifications tarifaires

La procédure d'information et de modification tarifaire prévue par l'article L. 312-1-1 du CMF ne s'applique qu'aux seuls comptes de dépôt. Un épargnant a souscrit auprès d'un établissement de crédit des titres de Sicav, émis par l'une de ses filiales. Cet établissement de crédit est absorbé par un autre. Les titres sont eux-mêmes, par la suite, confiés à un nouveau dépositaire qui fusionne, à son tour avec un autre dépositaire. Dans le cadre de cette seconde fusion, le client accepte de voir changer ses Sicav contre des Sicav de capitalisation. Ces nouvelles Sicav font l'objet de frais de garde qui doivent être payées par l'épargnant, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici. Soutenant que la procédure d'information de modification tarifaire prévue par l'article L. 312-1-1, alinéa 6 du code monétaire et financier n'a pas été suivie, l'épargnant refuse de payer les droits de garde. La juridiction de proximité de Paris 16ème, dans un jugement du 28 mai 2009 rejette sa demande.  Elle retient que la procédure de modification tarifaire qu'il prévoit ne s'applique qu'aux seuls comptes de dépôt et ne concerne pas les comptes d'instruments financiers. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 6 juillet 2010, elle retient que le silence du client à la réception desdites informations fait présumer son acceptation. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 juillet 2010 (pourvoi n° 09-70.544) - rejet de pourvoi contre juridiction de proximité de Paris 16ème, 28 mai 2009 - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 312-1-1 - Cliquer ici

- Recueil Dalloz, 2010, n° 29, 2 septembre, p. 1861 - "Compte d'instruments financiers : information des modifications tarifaires"

Sources

Recueil Dalloz, 2010, n° 29, 2 septembre - www.dalloz.fr

Mots-clés

09-70544 - Droit bancaire - Sicav - Droits de garde - Modification tarifaire - Instruments financiers - Compte de dépôt (...)