Seuils de l'usure applicables au 1er janvier 2013

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2012 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2013, ont été publiés au Journal officiel du 26 décembre 2012.

Références

- Avis du 26 décembre 2012 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure - Cliquer ici

- Communiqué de presse de la Direction général du Trésor du 26 décembre 2012 - “Seuils de l'usure applicables au 1er janvier 2013” - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0300, 26 décembre - www.legifrance.gouv.fr

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