Les erreurs et omissions affectant la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation entraînent la nullité de l'engagement de caution dès lors qu'elles sont de nature à affecter le sens et la portée de celle-ci.
Une banque a consenti à une société un prêt. Un particulier s'est rendu caution solidaire de la société, en garantie du remboursement de ce prêt.
La société ayant cessé de régler les échéances du prêt, la banque a assigné en paiement la caution.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande du particulier tendant à l'annulation de son engagement de caution et l'a condamné à paiement.
Elle a relevé qu'en effet la mention manuscrite portée sur l'acte de cautionnement comportaient de petites erreurs, mais elle a retenu que les minimes altérations de la formule légale n'ont pas modifié la compréhension par le particulier du sens et de la portée de son engagement.
Elle en a déduit que sa demande de nullité du cautionnement ne peut être accueillie.
Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-20.905), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime que les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et, qu'en statuant ainsi, ils ont violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
En effet, elle a constaté que la formule écrite de la main de la caution prévoyait que celle-ci s'engageait sur "ses revenus ou ses biens", et non sur "ses revenus et ses biens", conformément à la mention manuscrite légale, ce qui en modifiait le sens et la portée quant à l'assiette du gage du créancier.
