La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur.
En vue de financer le prix d’acquisition d’un fonds de commerce d’un montant de 60.000 €, une banque a consenti à une société un prêt du même montant, garanti par un nantissement et, dans une certaine limite, par le cautionnement solidaire de sa gérante.
Assignée en paiement, celle-ci a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde.
La cour d'appel de Pau a condamné la banque à payer à la caution la somme de 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde.
Les juges du fond ont constaté que la gérante n’était pas une caution avertie et retenu que l’opération était vouée à l’échec dès son lancement. Ils en ont déduit que la banque était tenue à l’égard de la caution à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fût adapté à ses propres capacités financières.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque le 15 novembre 2017 : elle rappelle que "la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 (pourvoi n° 16-16.790 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01437), Banque populaire Occitane c/ Mme X. et a. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Pau, 14 décembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 15 novembre 2017, “La banque doit informer la caution que l’opération est vouée à l’échec” - Cliquer ici
