En cas de caducité du plan de cession, il n'y a pas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire et celui-ci n'a donc aucune obligation de payer les échéances du crédit garanti.
Par un acte du 20 juin 2006, une banque a consenti à une société un prêt, garanti par un nantissement sur son fonds de commerce et le cautionnement solidaire de l'ensemble des associés, dont M. X., son gérant.
La société ayant été mise en redressement judiciaire le 12 janvier 2009, le tribunal a arrêté un plan de cession le 16 octobre 2009 au profit de M. B., Mme Z.et M. A. pour le compte d'une société à constituer (les cessionnaires), ces derniers devant prendre en charge le règlement du prêt.
La cession n'étant pas intervenue, la banque a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M. X.
Ce dernier a assigné la banque et les cessionnaires aux fins d'être déchargé de son engagement.
Dans un arrêt du 13 mai 2015, la cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande de M. X. tendant à être déchargé de son engagement de caution.
Les juges du fond ont rappelé que, dans le jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise exploitée par la société emprunteuse au profit de M. B., M. A. et Mme Z. pour le compte d’une société à constituer, le tribunal a décidé que les actes nécessaires à la réalisation de la cession devaient être accomplis dans les trois mois de son prononcé.
Ainsi, compte tenu de la caducité du plan en l’absence de passation des actes dans le délai prescrit, la cour d’appel a retenu que les cessionnaires n’étaient pas débiteurs des échéances du prêt, faisant ainsi ressortir que leur prise de possession du fonds de commerce dès le prononcé du jugement arrêtant le plan ne pouvait être assimilée au transfert de propriété exigé par l’article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce pour opérer transmission sur leur tête du solde de la dette.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi de M. X., le 20 avril 2017.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 avril 2017 (pourvoi n° 15-19.851 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00523) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, (...)
