La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
En mars 2004, les époux X. et leur fils E. se sont rendu cautions solidaires envers une banque du remboursement d'un prêt consenti à la société I. Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en paiement. Le fils a alors opposé la disproportion de son engagement.
La cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 28 juin 2011, a écarté le caractère disproportionné de l'engagement de caution E., au motif que le prêt était garanti par deux autres engagements de caution souscrits par ses parents qui étaient solvables.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 22 mai 2013, elle retient que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
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