L'appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement englobe l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement.
Un commerçant contracte deux prêts auprès de deux établissements de crédit afin de financer la constitution de deux sociétés destinées à permettre l'opération d'acquisition d'un fonds de commerce et du terrain sur lequel il est situé. A la suite de la cessation de paiement des échéances de prêts, l'un des établissements de crédit met alors en jeu l'engagement pris par la caution, à savoir le gérant des deux sociétés constituées. La caution invoque en retour la non validité de l'engagement de cautionnement alléguant un caractère disproportionné de celui-ci au regard de ses capacités financières.
Dans un arrêt du 19 janvier 2012, la cour d'appel de Besançon accueille la demande de l'établissement de crédit et rejette l'argument soulevé par la caution, retenant l'absence de disproportion du cautionnement au regard des biens et revenus de la caution, au motif que, même en cumulant l'engagement litigieux pris par la caution envers l'établissement de crédit et un autre engagement antérieur envers ce même établissement, aucune disproportion n'était constatée entre le montant total des engagements et les capacités financières de la caution.
La caution forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant que la cour d'appel s'était limitée à tort aux engagements pris envers le seul établissement de crédit en question pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, alors qu'elle aurait dû tenir compte de l'ensemble des engagements souscrits par la caution dans le cadre de l'acquisition du fond de commerce.
La Cour de cassation lui donne raison et casse l'arrêt de la cour d'appel le 9 avril 2013 considérant que l'ensemble des engagements souscrits par la caution dans le cadre de l'opération financière au jour de la fourniture de ce cautionnement doivent être pris en compte pour apprécier le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, peu importe que ces autres engagements aient pour créancier, non pas celui auquel la disproportion du cautionnement est opposée, mais un autre créancier.
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