Le gage sur véhicules automobiles consenti au prêteur doit faire l'objet d'une inscription sur registre spécial afin de faire jouer le droit de rétention qui permet l'attribution du produit de la vente des véhicules au prêteur.
Une société conclut avec un garagiste un contrat de financement d'achat avec, pour gage, des véhicules automobiles. Le garagiste étant mis en liquidation judiciaire, le prêteur déclare sa créance relative aux véhicules automobiles, mais le juge-commissaire ordonne la mise en vente aux enchères de ceux-ci. Le prêteur étant en possession des documents administratifs desdits véhicules, il prétend détenir un droit de gage et de rétention sur les véhicules et demande le report de son droit de rétention sur le prix de vente de ceux-ci.
Dans un arrêt du 8 décembre 2010, la cour d'appel de Nîmes le déboute de sa demande de report du droit de rétention sur le prix de vente des véhicules automobiles au motif que l'article 2286 du code civil dans sa version applicable au 6 août 2008 n'était pas applicable en l'espèce et qu'ainsi le droit de rétention ne s'appliquait qu'aux objets matériels en la possession du prêteur, à savoir les documents administratifs relatifs aux véhicules. Or, la cour d'appel estime que ces derniers ne permettaient pas d'étendre le droit de rétention sur les véhicules eux-mêmes et ne constituaient qu'un élément d'identification des véhicules concernés par le contrat de financement.
Le prêteur forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant que, la procédure collective de liquidation judiciaire ayant été ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 2286 du code civil, ce dernier était applicable en l'espèce, et qu'ainsi son droit de rétention devait être reporté de plein droit sur le prix de la vente des véhicules, quand bien même le droit de rétention concernait un gage sans dépossession et ne s'exerçait que sur les certificats d'immatriculation.
La Cour de cassation rejette son pourvoi le 23 avril 2013 considérant que seule l'inscription du gage relatif aux véhicules sur registre spécial aurait pu permettre de rendre celui-ci opposable au liquidateur judiciaire et d'obtenir ainsi le report du droit de rétention sur le prix de vente des véhicules.
