La clause du contrat de bail qui prévoit que l'engagement de la caution deviendra caduc et ne pourra être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un certain délai, permet à la caution d'être dégagée de son obligation.
Une banque s'est rendu caution solidaire envers une société bailleresse du paiement de sommes représentant douze mois de loyer, que pourraient devoir un couple de preneurs en exécution d'un contrat de bail prenant effet à compter du 25 juin 2007, pour une durée de six ans. Une ordonnance de référé ayant prononcé la résiliation du bail, la caution, mise en demeure d'exécuter son obligation par lettre recommandée du 23 avril 2009 et assignée en paiement par son bailleur, lui a opposé la caducité de son engagement, soutenant que sa garantie n'avait pas été appelée dans le délai contractuel.
Le 24 mai 2012, la cour d'appel de Lyon a condamné la caution au paiement d'une certaine somme.
Les juges ont reproduit la clause du bail, aux termes de laquelle "l'engagement deviendra caduc et ne pourra plus être mis en jeu pour quelque cause que ce soit, à l'expiration d'un délai de trois mois (la date de réception de la lettre de mise en jeu du bailleur au domicile élu par la caution faisant foi) à compter de la date de prise d'effet d'une éventuelle résiliation anticipée du contrat de bail par l'une ou l'autre des parties à la convention et pour quelque cause que ce soit". Ils ont retenu que le délai contractuel était un délai de prescription puisque selon l'engagement de caution, il avait pour conséquence d'y mettre un terme en le rendant caduc et qu'en application de l'article 2254 du code civil, ce délai ne saurait être réduit à moins d'un an.
La Cour de cassation censure cette décision par un arrêt du 15 octobre 2013 : en statuant ainsi, alors que la caution était fondée en application de la convention des parties à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
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