L'omission des termes "et mes biens" après "sur mes revenus" dans un acte de cautionnement ne permet pas de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement et n'a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affecte pas la validité du cautionnement.
M. X. s'est rendu caution envers une banque d'un prêt consenti à la société T. qui a été mise en liquidation judiciaire deux ans plus tard. La banque a alors a assigné en paiement la caution qui a opposé la nullité de son engagement.
La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 13 septembre 2012, a condamné la caution à payer à la banque une certaine somme.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 27 mai 2014, elle retient que la mention manuscrite apposée par la caution est conforme aux exigences du code de la consommation, sous réserve de ce qu'après les termes "sur mes revenus", la caution a omis de reproduire "et mes biens". Néanmoins, cette omission ne permet pas de douter de la connaissance qu'avait la caution de la nature et de la portée de son engagement et n'a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n'affecte pas la validité du cautionnement.
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