Le créancier hypothécaire doit renouveler l'hypothèque inscrite sur l'immeuble appartenant à son débiteur placé en redressement judiciaire, à défaut de consignation du prix de vente du bien.
Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire touchant M. Y., le commissaire à l'exécution du plan de cession a fait vendre, par adjudication, un immeuble appartenant à celui-ci. Cet immeuble, non compris dans le plan, était hypothéqué par une banque. L'hypothèque périmait en 2008.
La cour d'appel, saisie aux fins de répartition du prix de vente entre les créanciers, a constaté que l'hypothèque n'avait pas été renouvelée dans le délai légal et avait, de ce fait, perdu son caractère privilégié.
La banque a alors formé un pourvoi en cassation. Elle soutenait que le versement du prix d'adjudication de l'immeuble au compte du liquidateur du débiteur la dispensait du renouvellement de l'inscription hypothécaire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans un arrêt du 28 janvier 2015.
Elle a, en effet, relevé que ce versement n'équivalait pas à une consignation même s'il était effectué à la Caisse des dépôts et consignations, dans la mesure où il n'était pas destiné aux créanciers inscrits sur l'immeuble.
La Haute juridiction judiciaire a ainsi considéré que la banque aurait dû renouveler l'inscription de son hypothèque avant sa péremption, en application de l'article 2435 alinéa 3 du code civil.
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