Le contrat de cautionnement, de nature civile, est prescrit par trente ans en l'absence de démonstration par la caution de son intérêt personnel dans l'opération commerciale à laquelle elle est intervenue.
Par acte notarié, une personne s'est rendue caution solidaire, envers une banque, d'un prêt consenti à un tiers.
Le débiteur ayant été mis en redressement judiciaire, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire, à l'encontre de la caution, sur un bien immobilier lui appartenant ainsi qu'une saisie-attribution sur ses comptes bancaires.
La caution a sollicité la mainlevée de ces mesures, arguant de la prescription du contrat de cautionnement.
Déboutée de sa demande par les juges du fond, la caution a formé un pourvoi en cassation.
Par un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, aux motifs que le cautionnement n'était pas prescrit.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que seule la prescription trentenaire s'appliquait à la créance litigieuse, au regard de la nature civile du contrat de cautionnement.
Elle a considéré que la prescription décénnale n'était pas applicable en l'absence de démonstration par la caution de son intérêt personnel dans l'opération commerciale à laquelle elle était intervenue.
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