Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui retient que le cumul de deux cautionnements et d'un nantissement est disproportionné aux concours consentis.
Une banque a consenti à la société X. un prêt de 80.000 euros. Par acte du 17 mai 2006, M. et Mme X. se sont rendus caution de son remboursement.
La société X. ayant été mise en redressement judiciaire le 20 octobre 2009 puis, après résolution de son plan, en liquidation judiciaire le 30 novembre 2012, la banque a assigné les cautions en exécution de leur engagement.
La cour d'appel de Reims a annulé les cautionnements du 17 mai 2006 en relevant que le prêt était également garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de la société. Elle a retenu que ces différentes garanties avaient vocation à se cumuler, qu'elles étaient manifestement disproportionnées avec le montant du prêt et que ce cumul conduisait incontestablement à protéger excessivement la banque, ce qui justifiait que "le principe de l'irresponsabilité du banquier" soit écarté.
Au visa de l'article L. 650-1 du code de commerce, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 13 janvier 2015, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle a énoncé que la cour d'appel n'a pas établi en quoi le cumul de deux cautionnements et d'un nantissement était disproportionné aux concours consentis.
© LegalNews 2017 - Melissa PINTOAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
