Le contrat de cautionnement par lequel une personne s'engage au profit d'une société ou de "toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission ou apports d'actifs", en raison de la mention qui y est ajoutée, est valable.
Une banque a consenti un prêt à une société. Le contrat était garanti par le cautionnement de MM. X. et Y.
A défaut de paiement des échéances, la banque a assigné sa débitrice et les cautions en paiement.
Les cautions ont opposé la nullité de leurs engagements et leur caractère disproportionné.
La cour d'appel de Nîmes a fait droit à la demande de la banque, condamnant les cautions au titre de leurs engagements.
Statuant sur le pourvoi formé par ces dernières, la Cour de cassation l'a rejeté, par un arrêt du 27 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la mention, dans l'acte de cautionnement, d'une personne substituée au prêteur en cas de fusion, absorption, scission ou apport d'actifs, au même titre que ce dernier, ne concernait pas les cautions.
Elle a ainsi jugé que l'acte de caution n'était pas dénaturé dans la mesure où la mention litigieuse n'avait pas altéré la compréhension par les cautions du sens et de la portée de leurs engagements.
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