Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège des créances postérieures méritantes lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.
Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 1er décembre 2015. Un plan de redressement a été adopté le 6 juin 2017 puis résolu par un jugement du 13 juillet 2021 et la débitrice en liquidation judiciaire.
Une banque a déclaré des créances à titre privilégié, sur le fondement de l'article L. 622-17 du code de commerce, que le liquidateur judiciaire a contestées.
Pour ordonner l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la société des créances déclarées par la banque à titre privilégié au titre d'une cession de créances professionnelles intervenue le 7 juillet 2021 par la débitrice à la banque et au titre d'un cautionnement délivré le 18 juin 2018, la cour d'appel de Reims a retenu que ces créances étaient postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective et que, par leur nature, elles avaient eu une utilité potentielle sur la poursuite d'activité de la société.
La Cour de cassation censure ce raisonnement dans un arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-23.993).
Elle rappelle que selon l'article L. 622-17, I et II, du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation bénéficient d'un privilège sur les autres créances, sauf exceptions limitativement énumérées.
Il en résulte que les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier de ce privilège lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan.
