La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.
Une société a ouvert un compte bancaire et souscrit auprès de la banque plusieurs concours, en garantie desquels M. E. s'est rendu caution.
Le 18 novembre 2011, la société a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 18 janvier 2013.
Le 6 janvier 2012, la banque a déclaré au passif ses créances, qui ont été admises par une ordonnance du 29 mai 2013, confirmée par un arrêt du 15 octobre 2015.
Le 30 avril 2013, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement.
Le 13 janvier 2017, la liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Le 30 août 2018, la banque a délivré à la caution une nouvelle assignation en exécution de son engagement.
Statuant sur l'assignation délivrée le 30 avril 2013, un jugement du 5 octobre 2018 a constaté le désistement d'instance de la banque.
La cour d'appel d'Amiens a déclaré prescrite l'action engagée par la banque à l'égard de la caution.
Elle a retenu que la déclaration de créance effectuée par la banque le 6 janvier 2012 a interrompu la prescription à l'égard de la caution jusqu'au 13 janvier 2017, date de clôture de la liquidation judiciaire de la débitrice principale, de sorte que, pendant ce délai, la banque n'avait pas à réaliser de diligences interruptives de prescription.
Cependant, elle a ajouté que le désistement pur et simple, par la banque, de sa demande en paiement contre la caution, constaté par le jugement irrévocable du 5 octobre 2018, sans précision que l'instance sera reprise ultérieurement, rend "inopérante" la nouvelle assignation tendant aux mêmes fins que la banque a délivrée à la caution le 30 août 2018, dans la mesure où l'interruption de la prescription était devenue non-avenue par l'effet du désistement.
Elle en a déduit que la date d'exigibilité de la créance à l'endroit de la caution, le 18 janvier 2013, date du jugement de liquidation judiciaire, constitue le seul point de départ du délai de prescription, de sorte que la prescription quinquennale était acquise depuis le 19 janvier 2018.
