Dans le cadre d'une liquidation judiciaire après résolution du plan pour inexécution, le juge prive sa décision de base légale faute de s'être expliqué sur le passif exigible et l'actif disponible pour constater la cessation des paiements.
Un jugement a arrêté le plan de redressement d'un agriculteur pour une durée de treize années.Le commissaire à l'exécution du plan, a demandé la résolution de ce plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La cour d'appel d'Angers a fait droit à cette demande.
Après avoir prononcé la résolution de son plan pour non-paiement d'une de ses échéances, les juges du fond ont retenu que l'agriculteur ne justifiait pas être en mesure de couvrir l'échéance suivante, qu'il ne produisait aucun document comptable pour établir sa situation financière, notamment sur l'absence de nouvelles dettes et les perspectives lui permettant de respecter les échéances à venir et que, ne collaborant plus avec les organes de la procédure, il était dans l'impossibilité d'honorer les échéances du plan.
Ils en ont déduit que ce contexte caractérisait l'état de cessation des paiements, lequel devait être fixé à la date de dépôt de la requête en résolution du plan.
Cette analyse est censurée par la Cour de cassation par un arrêt du 14 juin 2023 (pourvoi n° 21-21.540).
La chambre commerciale rappelle que selon l'article L. 626-27, I, alinéa 2, du code de commerce, la résolution du plan prononcée pour inexécution, par le débiteur, de ses engagements dans les délais fixés par ce plan, n'entraîne pas, à elle seule, l'ouverture d'une liquidation judiciaire. L'ouverture d'une telle procédure concomitamment à la résolution du plan suppose, en effet, la caractérisation de l'état de cessation des paiements du débiteur.
Or, en l'espèce, les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à caractériser l'état de cessation des paiements, en l'absence de toute analyse, même sommaire, de l'actif disponible et du passif exigible à la date qu'ils avaient retenue par voie de confirmation du jugement entrepris.
