Est justifiée la conversion du redressement judiciaire d'une SCI en liquidation dès lors que le plan qu'elle proposait ne prévoyait l'apurement que d'une partie du passif et était financé sur la base de recettes locatives incertaines.
Un jugement a converti le redressement judiciaire d'une société civile immobilière (SCI) en liquidation judiciaire.
La société a relevé appel de cette décision en présentant une proposition de plan. Elle a demandé à la cour d'appel de proroger la période d'observation et de renvoyer l'affaire devant le tribunal pour examen du projet de plan après diffusion de celui-ci.
La cour d'appel d'Orléans n'a pas fait droit à sa demande.
Les juges du fond ont relevé, d'abord, que la SCI avait présenté un projet de plan de redressement sur dix ans comprenant le règlement progressif du passif certain à hauteur de 201.270 €, tout en constatant que le passif "à titre provisionnel" correspondant aux instances en cours s'élevait à 1.363.550,55 €.
Ils ont retenu, ensuite, après avoir constaté que le financement de ce plan reposait sur des recettes locatives attendues de 90.000 € par an au titre de baux des différents locaux appartenant à la SCI, que si la société justifiait avoir donné à bail des locaux à usage de bureaux, la location des autres locaux à usage de restaurant, d'installation d'un pub et à usage d'habitation qu'elle invoquait était hypothétique.
La Cour de cassation considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le redressement de la SCI était manifestement impossible. Elle rejette donc le pourvoi par un arrêt du 1er juillet 2020 (pourvoi n° 19-11.832).
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