La fixation de la date de cessation des paiements ne se fait qu'au jour où l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible.
Par un jugement du 1er avril 2009, la société C. a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 23 janvier 2009. Après l'adoption d'un plan de cession, la société C. a été mise en liquidation judiciaire le 17 juin 2009. La société H., désignée liquidateur, a assigné la société C. en report de la date de cessation des paiements au 1er octobre 2007.
Par un arrêt du 10 janvier 2017, la cour d’appel de Bordeaux fixe la date de cessation des paiements au 30 septembre 2008.
Elle a déclaré que les créances exigibles et les réserves de trésorerie de la société C. constituées des soldes des comptes bancaires et des réserves de crédit disponibles, faisaient apparaître une insuffisance d'actif disponible le 28 février 2008.
De ce fait, la société C. y a remédié le mois suivant, puis le 30 juin 2008. Par conséquent, l'arrêt relève que si la première échéance qui n'a pu être honorée est au 30 juin 2008, le décompte négatif était conjoncturel car les mois de juillet et août suivants permettaient de couvrir les échéances et que ce n'est qu'à partir de l'échéance de fin septembre 2008 que l'actif disponible ne permettait plus de couvrir le passif exigible, la situation ayant perduré les mois suivants.
Le 3 octobre 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de la société H. En l’espèce, la date de cessation des paiements devait donc être fixée au 30 septembre 2008.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 octobre 2018 (pourvois n° 17-14.080 et 17-14.564 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00765), société H. c/ société Couach - rejet du pourvoi contre d'appel de Bordeaux, 10 janvier 2017 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 17, 26 octobre, § 249, p. 6, “Quand la cessation des paiements joue à cache cache…” - www.lexisnexis.fr
