Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.
L'entreprise agricole à responsabilité limitée A. (l'EARL), dont M. Y. et Mme Y. sont les associés et cogérants, a déclaré la cessation de ses paiements en vue de l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, M. et Mme Y. demandant que cette procédure leur soit étendue personnellement sur le fondement de la confusion des patrimoines.
Cependant, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'EARL mais a rejeté la demande d'extension.
A la suite du dépôt par M. Y. et Mme Y. d'une déclaration de cessation des paiements datant du 27 janvier 2014, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. Y. et l'a étendu à Mme Y.
De ce fait, M. X., propriétaire de parcelles agricoles données à bail à Mme Y., a formé tierce opposition à cette décision. Le tribunal a alors rétracté le jugement et déclaré irrecevables les demandes de M. et Mme Y. tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire les concernant à titre personnel et à l'extension de la procédure.
Or M. Y. et Mme Y. ont fait appel de ce jugement qui a confirmé le redressement judiciaire du mari et à prononcé celui de son épouse.
Par un arrêt du 15 mars 2017, la cour d’appel de Riom retient que pour confirmer le jugement du 27 janvier 2014 en ce qu'il a ouvert le redressement judiciaire de M. Y., et prononcer à l'égard de Mme Y. l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il résulte de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que la notion d'agriculteur applicable à un professionnel personne physique se définit en fonction du caractère agricole de l'activité qu'il exerce à titre de profession habituelle.
Ainsi, le gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié à la Mutualité sociale agricole pour être réputé participer, à titre personnel, aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière au sein de cette entreprise.
Par conséquent, un associé gérant d'une EARL, qui participe ainsi directement à une activité agricole au sein (...)
