La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.
Le 2 mars 2015, l'exploitant d'un casino a été mis en liquidation judiciaire.
Se prévalant d'une clause de réserve de propriété, une société a revendiqué un certain nombre de machines à sous et leurs kits de jeu.
Invoquant l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, selon lequel les machines à sous doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession, le liquidateur de l'exploitant du casino, ès qualités, a reconventionnellement demandé l'annulation de la clause de réserve de propriété.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté cette demande.
Les juges du fond ont retenu que la clause de réserve de propriété était une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix et qu'une telle suspension ne remettait pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.
Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel en a exactement déduit qu'une clause de réserve de propriété contenue dans des conditions générales d'une vente portant sur des machines à sous et des kits de jeu intégrés n'était pas contraire aux dispositions de l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-14.986 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00839), SELARL JSA, ès qualités c/ société du Casino de Grasse - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 janvier 2017 - Cliquer ici
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, article 68-7 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2018, n° 38, 1er novembre, actualités, droit des affaires, p. 2086, "Clause de réserve de propriété (validité) : vente portant sur des machines à (...)
