Cessation des paiements et charge de la preuve

M. X., créancier, a assigné la société A. aux fins d'ouverture d'une procédure collective. Un jugement du 14 septembre 2007, a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et nommé M. Y. liquidateur. Pour confirmer le jugement, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 26 février 2008 retient qu'il appartient à la société ayant fait appel de rapporter la preuve de ce qu'à la date où la cour d'appel est appelée à statuer, sa situation financière est équilibrée, c'est-à-dire qu'elle dispose d'un actif disponible suffisant pour faire face au paiement de ses dettes exigibles. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel le 30 juin 2009 au motif qu'il incombe au demandeur à l'ouverture d'une procédure collective de faire la preuve de l'état de cessation des paiements.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2009 (pourvoi n° 08-14.121) - cassation de cour d'appel de Chambéry, 26 février 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2009, n° 305-307, 1er-3 novembre, p. 3 - cliquer ici

Mots-clés

Droit des affaires - Liquidation judiciaire - Procédure collective - Entreprise en difficulté - Dette - Créancier - Débiteur - Charge de la preuve - 08-14121 - Demandeur - Défendeur - Cessation des paiements - Actif - Passif (...)