L'irrecevabilité d'une demande de provision devant le juge des référés

Lui imputant le dysfonctionnement de la fermeture des portails qu'elle lui avait commandée, la société C. a assigné en référé la société P. Par ordonnance du 7 août 2006, le juge des référés a condamné la société P. à payer à la société C. une certaine somme au titre de la remise en état et une provision au titre des factures réglées. La société P., qui a fait appel de l'ordonnance, a été mise, le 9 octobre 2006, en procédure de sauvegarde. La cour d'appel de Bastia a déclaré ses demandes irrecevables. La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 octobre 2009, rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire". En l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que l'instance tendait seulement à une condamnation provisionnelle, a légalement justifié sa décision.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 octobre 2009 (pourvoi n° 08-12.416) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bastia, 5 décembre 2007 - cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives, 2009, n° 17, 30 octobre, § 258, p. 3

Mots-clés

08-12416 - Procédure collective - Procédures collectives - Procédure de sauvegarde - Demande de provision - Instance en cours - Action en paiement - Instance en référé (...)