La liquidation judiciaire d'un agriculteur bénéficiant d'un plan de redressement n'implique pas la demande préalable de désignation d'un conciliateur

M. X., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire. Le tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la résolution du plan de continuation et mis l'agriculteur en liquidation judiciaire. M. X. a demandé la nullité du jugement et de la procédure. Dans un arrêt du 15 mai 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande et a confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 20 octobre 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement décidée, après constatation de la cessation des paiements du débiteur au cours de ce plan, en application des dispositions de l'article L. 626-27, I, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicables aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, est régie par les dispositions de cette loi. Les dispositions de l'article L. 640-5, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne s'appliquent qu'à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et non à son prononcé concomitant à la résolution d'un plan. En conséquence, la Cour de cassation estime que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le tribunal avait été saisi par requête du 22 janvier 2007 d'une demande en résolution du plan arrêté le 27 février 2003, de constat de la cessation des paiements et de prononcé de la liquidation judiciaire, a confirmé le jugement du tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire sans mise en oeuvre du préalable de conciliation.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2009 (pourvoi n° 08-18.321) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2008 - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 626-27 (dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 640-5 (dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) - cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives, 2009, n° 18, 13 novembre, § 279, p. (...)