La députée Geneviève Gaillard relève la situation de nombreux salariés de CAMIF-Particuliers au regard du défaut de règlement d'une somme due au titre du treizième mois depuis mai 2005, date à laquelle la CAMIF a été rattachée à la convention collective nationale des entreprises de la vente à distance. En effet, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés s'opposerait à ce règlement alors même que le liquidateur a produit cette créance estimant qu'elle devait être réglée aux salariés. La députée souhaitait donc savoir si une mesure faisant en sorte que l'AGS effectue dans les meilleurs délais le paiement de cette créance allait être prise. Dans sa réponse en date du 17 novembre 2009, la ministre de la Justice précise que dans le cas d'espèce, l'AGS a considéré, contrairement au liquidateur, que la somme due aux salariés au titre du treizième mois n'entrait pas dans le champ de la garantie. Le conseil de prud'hommes de Niort a été saisi du litige à l'initiative des salariés concernés, conformément aux dispositions de l'article L. 625-4 du code de commerce. Il appartient donc à cette juridiction, qui est seule compétente en la matière, de se prononcer sur le refus de règlement opposé par l'AGS.© LegalNews 2017
Références
- Entreprises. Liquidation judiciaire. Créances des salariés. Garanties : réponse le 17 novembre 2009 de la ministre de la Justice à la question n° 58871 de Geneviève Gaillard du 22 septembre 2009 - cliquer ici
- Code de commerce, article L. 625-4 - cliquer ici
Sources
JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2009/11/17, p. 10936 - http://www.questions.assemblee-nationale.fr/Mots-clés
Procédure collective - Procédures collectives - Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire - Droit de travail - 13ème mois - CAMIF - Créances des salariés - Garantie des créances (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
