Cession de la créance : portée de la garantie solidaire du cédant

Une société a consenti en 1999 à une SNC un prêt destiné à financer l'acquisition d'un ensemble de matériels devant être loués à la société C. En garantie de ce crédit, la SNC a, outre un nantissement sur le matériel, cédé à la banque la créance professionnelle qu'elle détenait sur la société C. au titre des loyers dus dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. La société C. a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 2001. La banque, après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt, a assigné la SNC, en paiement d'une certaine somme. La cour d'appel de Fort-de-France a condamné la SNC au paiement des sommes dues au titre tant du solde impayé du contrat de prêt que de la clause pénale. Les juges du fond ont retenu que la banque était recevable à agir à l'encontre de la SNC, après avoir constaté que la stipulation de renonciation au recours vis à vis du cédant-délégant était subordonnée à une obligation non respectée par la SNC. Ils ajoutent que la créance de loyers a été cédée en garantie du prêt consenti à la SNC et que les sommes réclamées par la banque l'ont été au titre du solde du prêt impayé et de la stipulation de clause pénale prévue au contrat de crédit. Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi, retenant que "lorsque la cession de créance professionnelle est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant reste tenu, en sa qualité de débiteur principal, vis à vis de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, peu important que la créance cédée n'ait pas été déclarée au passif du débiteur cédé".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 2009 (pourvoi n° 08-18.233) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 14 mars 2008 - cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 313-23 et suivants - cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2009, n° 39, 12 novembre, actualité jurisprudentielle, p. 2611

Mots-clés

08-18233 - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Déclaration des créances - Forclusion - Cession de créance - Extinction - Créancier - Garantie solidaire (...)