Les procédures d'ordre ne sont pas caduques, lorsqu'une procédure d'exécution a produit un effet attributif, même partiel, avant le jugement d'ouverture

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2009, la cour d’appel de Paris a retenu qu’en vertu de l’article 94 du décret du 28 décembre 2005, les procédures d’ordre ne sont pas caduques, lorsqu’une procédure d’exécution a produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture. Elle a précisé que tel était le cas lorsque, avant la procédure collective du débiteur, le juge aux ordres a établi un procès verbal d’ordre amiable partiel, à hauteur d’une certaine somme, et renvoyé à une date ultérieure, postérieure à l’ouverture de la procédure collective, pour tentative d’ordre amiable partiel du solde restant à distribuer. La cour d’appel de Paris a donc confirmé l’ordonnance du juge aux ordres qui a décidé que la répartition du prix doit se poursuivre devant lui et qui a débouté le liquidateur de sa demande au juge aux ordres de lui remettre les fonds issus de la vente.
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Références

- Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 1, 8 octobre 2009, (n° 09/01373)

- Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives, 2009, n° 18, 13 novembre, § 281, p. 8

Mots-clés

Procédure collective - Procédures collectives - Ordre amiable - Caducité - Jugement d'ouverture (...)