Par jugement du 16 décembre 2003, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, a été prononcée pour une durée de cinq ans à l'encontre de M. X., gérant de la Sarl Kathy and Philipp, en liquidation judiciaire. Ce dernier a présenté au tribunal une requête aux fins de relèvement de la mesure d'interdiction.
Pour rejeter la demande en relèvement de la mesure d'interdiction présentée par M. X., la cour d’appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 19 octobre 2006, fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises.
La Cour de cassation censure cette décision dans un arrêt rendu le 12 juillet 2011 au motif qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 191 7° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 653-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de cette loi.© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2011 (pourvoi n° 10-21.882) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2006 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, article 191 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 653-11 (dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 625-10 (dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprise) - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, 22 juillet 2011, “Relèvement d’interdiction de diriger : application dans le temps ” - Cliquer ici
