La société P. a cédé à la société S. des fonds de commerce moyennant un prix de vente mis sous séquestre conventionnel.
Le 27 janvier 2005, la société P. a été mise en redressement judiciaire avant de bénéficier d'un plan de continuation arrêté le 22 juin 2006.
Le 20 juin 2005, la société P. a assigné ses créanciers en répartition du prix.
Le 18 janvier 2007, la société P. a été mise en liquidation judiciaire à la suite de la résolution de son plan.
Dans un arrêt du 12 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a constaté la caducité de la procédure tendant à la répartition du prix de vente du fonds de commerce et a invité le séquestre à se conformer aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce.
Les juges du fond ont retenu que c'est sur la déclaration de l'état de cessation des paiements de la société P. en date du 28 décembre 2006, en cours d'exécution de son plan de continuation, que le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert concomitamment une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 18 janvier 2007.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 13 septembre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a soumis à bon droit cette nouvelle procédure aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 (pourvoi n° 10-14.721 et n° 10-18.130), sociétés Débitel France et Peronnet industrie - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 12 janvier 2010 - Cliquer ici
- Code de commerce, R. 622-19 - Cliquer ici
