Une société ayant été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2007, une déclaration de créance au nom de M. X. a été adressée au mandataire judiciaire par lettre à l'en-tête de M. Y., avocat, dont le nom repris au pied de la lettre y a été précédé des mots "pour ordre" suivis de la signature de Mme Z. La régularité de cette déclaration a été contestée.
Le 29 octobre 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré cette déclaration de créance régulière.
Ayant relevé que M. Y. était l'avocat de M. X. et que Mme Z., elle-même avocate, était sa collaboratrice, les juges en ont déduit qu'elle avait valablement signé la déclaration de créance litigieuse, peu important qu'elle ait agi sur les instructions directes du client ou sur celles de l'avocat de celui-ci.
La Cour de cassation approuve. Dans un arrêt du 25 octobre 2011, elle rappelle en effet que "l'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir". Elle rejette donc le pourvoi de la société débitrice et du commissaire à l'exécution de son plan de redressement.
© LegalNews 2017