La SARL H., cédante, qui avait effectué un dépôt de garantie de 30.849,27 euros auprès de d'une association a cédé sa créance à la société F. cessionnaire. La cédante a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires. La cessionnaire ayant obtenu condamnation à paiement de l'association par jugement assorti de l'exécution provisoire, le liquidateur, qui avait demandé au tribunal de surseoir à statuer en raison de l'action en nullité diligentée à l'encontre de la cession de créance intervenue en période suspecte, a relevé appel de cette décision.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 24 novembre 2009, a condamné l'association à payer au liquidateur la somme de 30.849,27.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 11 octobre 2011, elle retient que l'infirmation de la décision en vertu de laquelle le paiement forcé a été effectué remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'exécution et fait disparaître la cause du paiement, l'obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation. Ayant infirmé la décision de condamnation au profit du cessionnaire pour prononcer condamnation au profit du liquidateur, la cour d'appel, qui a substitué une condamnation à une autre, a écarté, à bon droit, les dispositions de l'article 1240 du code civil.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2011 (pourvoi n° 10-11.938), association Fonds de garantie des mareyeurs des ports du littoral Nord Pas-de-Calais - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 24 novembre 2009 - Cliquer ici
- Code civil, article 1240 - Cliquer ici
