La compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée.
Dans un arrêt du 29 juin 2010, la cour d'appel de Paris a retenu que, conformément aux dispositions conventionnelles, la société I. a procédé aux opérations de clôture et liquidation du compte courant de la société G., qui avaient révélé un solde débiteur et qu'elle a ensuite opéré une compensation entre ce solde et la retenue de garantie, avant de demander l'admission au passif de la procédure collective.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur de la société G., le 27 septembre 2011.
La haute juridiction judiciaire estime que, ayant ainsi fait ressortir que la compensation entre les dettes réciproques des parties s'était opérée, avant l'ouverture de la procédure collective de la société G., la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à la décision de rejet du juge-commissaire de la créance de la société I. sur la société G., a légalement justifié sa décision.
