La société U. a acquis la société des C. et la société B. puis, a été placée en redressement judiciaire, procédure étendue par la suite aux sociétés B. et C. Invoquant des fautes de MM. X. et Y., commissaires aux comptes, la société U., M. Z. en qualité de représentant des créanciers et M. A. en qualité d'administrateur judiciaire, les ont assignés en paiement de dommages-intérêts. L'instance a été poursuivie par la société U., M. Z. et M. A. devenu commissaire à l'exécution du plan.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 1er avril 2010, a dit que M. A. agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société U. n'avait pas qualité pour réclamer condamnation au profit de la débitrice pour les fautes contractuelles commises par les commissaires aux comptes.
La Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 8 novembre 2011, elle retient qu'une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit de la débitrice, à charge pour elle d'en reverser une partie aux créanciers, en vertu d'une transaction à laquelle n'ont pas participé l'ensemble des créanciers, ne peut s'analyser en une action tendant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers.
© LegalNews 2017