Dans une réponse du 6 décembre 2011, adressée au député Gérard Charasse, le ministère de la Justice revient sur les conséquences du principe d'universalité du patrimoine impliquant que tous les biens d'un débiteur soumis à une procédure collective sont soumis au principe de dessaisissement induit par le jugement de placement en liquidation judiciaire.
Le ministère rappelle que le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. L'automaticité et la portée générale de ce dessaisissement visent à protéger les créanciers en assurant la préservation de leur gage et leur désintéressement selon l'ordre prévu par la loi.
L'effectivité de la protection ainsi recherchée ne serait pas assurée si la sanction des actes juridiques accomplis par le débiteur en méconnaissance du dessaisissement n'était pas fermement appliquée. C'est pourquoi la jurisprudence considère que de tels actes sont inopposables à la procédure collective.
Le ministère précise qu'il est légitime que l'inopposabilité soit encourue même si l'acte irrégulier a été accompli sans intention de dissimulation et concerne un bien ne figurant pas sur l'inventaire dressé pour les besoins de la liquidation judiciaire, dans la mesure où la protection de l'intérêt des créanciers ne saurait pâtir d'une omission qui ne leur est pas imputable ou dépendre de la bonne foi tant du débiteur que du cocontractant de celui-ci.
Le ministère ajoute que, quant à la poursuite du paiement, par le débiteur en liquidation judiciaire, de la rente convenue au profit du crédirentier, elle contrevient à la fois aux règles du dessaisissement et à l'interdiction du règlement des créances nées avant l'ouverture de la procédure. Il est donc exclu qu'elle puisse être invoquée pour écarter l'inopposabilité à la liquidation judiciaire de la vente, par le débiteur, du bien acquis en viager.
Si le débiteur est propriétaire d'un bien dont l'existence ne semble pas avoir été prise en compte et dont la vente devrait, selon lui, permettre d'accélérer voire de clôturer la liquidation judiciaire, son (...)
