L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances. Par actes sous seing privé des 19 octobre 2000 et 29 mars 2001, un particulier s'est rendu caution solidaire envers une banque des engagements souscrits par une société. Cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 8 juin 2005, la banque a déclaré ses créances, qui ont été admises, puis a assigné la caution en paiement.
La cour d'appel de Pau a condamné la caution à payer à la banque, au titre de deux prêts, les sommes de 24.539,22 et de 6.694,79 €.
Les juges du fond ont relevé que l'ordonnance du juge-commissaire du 18 mai 2006 ordonnant l'admission des créances avait repris le montant déclaré le 25 juillet 2005 et fait état de créances à échoir, sans tenir compte du fait que les échéances à échoir entre le 20 juin 2005 et le 7 novembre 2005 avaient continué à être payées comme cela ressortait du jugement prononçant la cession.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 22 mars 2011, la Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.© LegalNews 2017
La cour d'appel de Pau a condamné la caution à payer à la banque, au titre de deux prêts, les sommes de 24.539,22 et de 6.694,79 €.
Les juges du fond ont relevé que l'ordonnance du juge-commissaire du 18 mai 2006 ordonnant l'admission des créances avait repris le montant déclaré le 25 juillet 2005 et fait état de créances à échoir, sans tenir compte du fait que les échéances à échoir entre le 20 juin 2005 et le 7 novembre 2005 avaient continué à être payées comme cela ressortait du jugement prononçant la cession.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 22 mars 2011, la Haute juridiction judiciaire considère qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011 (pourvoi n° 10-10.156), Banque populaire occitane - cassation de cour d'appel de Pau, 22 septembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code civil, article 1351 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-104 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Les Petites Affiches (LPA), 2011, n° 252, 20 décembre, chronique, droit des affaires, p. 20-21, note de Caroline Tabourot-Hyest, “Chronique de contentieux des affaires : autorité de chose jugée dans l'admission des créances” - www.lextenso.frMots-clés
10-10156 - Procédure collective - Procédures collectives - Procédure civile - Autorité de chose jugée - Admission des créances - Cautionnement - Ordonnance du juge-commissaire - Montant de la créance - Antériorité de la créance - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
