La société J. a acquis de Mme X. un immeuble, l'acte contenant une clause d'élection de domicile en l'étude du notaire instrumentaire.
En 2002, la société J. a été mise en liquidation judiciaire.
En 2005, Mme X. a été mise sous tutelle.
Le 26 avril 2007, le liquidateur a adressé au domicile élu de Mme X. un avertissement d'avoir à déclarer sa créance au passif de la procédure.
Le 24 septembre 2007, le tuteur de Mme X. a adressé au liquidateur une déclaration de créance à titre privilégié.
Le 27 mai 2008, le juge-commissaire a admis cette créance au passif.
Dans un arrêt du 1er avril 2010, la cour d'appel de Nîmes a admis à titre définitif la créance privilégiée de Mme X.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur, le 6 décembre 2011.
Rappelant que l'avertissement prévu par l'article L. 621-43 du code de commerce, lorsque le créancier est mis sous tutelle, doit être adressé à son tuteur, la Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel en a exactement déduit que l'avertissement notifié exclusivement au domicile élu par Mme X. n'a pu faire courir le délai de déclaration de la créance.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2011 (pourvoi n° 10-19.959) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 1er avril 2010 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-43 - Cliquer ici
