Précisions sur la notion de procédure de conciliation en cours dans le cas d'un groupe de sociétés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde accélérée.
Le 15 juillet 2013, une procédure de conciliation a été ouverte, en faveur de la société B. et de sa filiale, la société C., M. X. étant désigné conciliateur pour une durée de quatre mois, prorogée d'un mois. Le 2 septembre 2013, la société B. a été mise en sauvegarde. Le 9 décembre 2013, un accord de conciliation, avec demande d'homologation, a été signé par l'ensemble des établissements de crédit créanciers de la société C., à l'exception d'une banque. Le 12 décembre 2013, la société C. a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée (PSA) prévue par l'article L. 628-1 du code de commerce et présenté l'accord de conciliation comme projet de plan.
La banque a formé tierce opposition contre le jugement du 16 décembre 2013 qui avait fait droit à la demande.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 25 septembre 2014, ayant rejeté la tierce opposition de la banque, celle-ci s'est pourvue en cassation, soutenant que le bénéfice de la procédure de PSA est réservé au seul débiteur engagé dans une procédure de conciliation en cours et qu'en l'espèce, la société C. ne remplissait plus cette condition à la date à laquelle elle a sollicité le bénéfice d'une PSA, puisque, la procédure de conciliation ouverte à la fois contre elle et contre la société B. avait pris fin du fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de la société B.
La Cour de cassation approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 12 juillet 2016, elle retient qu'à la suite de la mise en sauvegarde de la société B., la procédure de conciliation de la société C. s'était poursuivie pour aboutir, sous l'égide du conciliateur, à un accord de conciliation signé le 9 décembre 2013 par les établissements de crédit créanciers de la société C., à l'exclusion de la banque. Il s'en déduit que la société C. était engagée dans une PSA, présentée le 12 décembre 2013.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2016 (pourvoi n° 14-27.983 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00672), Crédit Agricole c/ société Cobrason - rejet du pourvoi contre (...)
