La Commission européenne veut moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux marchés numériques et renforcer ainsi les droits des consommateurs.
Le 17 octobre 2023, la Commission européenne a proposé de moderniser et de simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) afin de les adapter aux marchés numériques.
Cette proposition élargira l'éventail des problèmes qui peuvent être résolus dans le cadre de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL), y compris les questions liées à la publicité trompeuse, à l'accès aux services et au blocage géographique injustifié.
Pour rendre cette option plus accessible aux consommateurs, des organismes désignés tels que le réseau des centres européens des consommateurs aideront les consommateurs à comprendre les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et à y accéder.
L'objectif de la proposition est également d'accélérer les procédures.
Une deuxième proposition législative vise à abroger le règlement ODR (Online Dispute Resolution).
La Commission a également adopté une recommandation visant à aligner les systèmes de règlement des litiges des places de marché en ligne sur les normes européennes afin d'assurer un règlement extrajudiciaire des litiges équitable et efficace.
La recommandation décrit également les bonnes pratiques à mettre en œuvre par les associations professionnelles à l'échelle de l'UE pour régler les litiges transfrontaliers.
Améliorations apportées par les nouvelles règles :
- étendre le champ d'application de la directive, en couvant tous les aspects du droit de la consommation de l'UE et en étendant son champ d'application aux professionnels de pays tiers, en s'attaquant aux pratiques déloyales telles que les interfaces truquées, la publicité manipulatrice ou les règles de blocage géographique ;
- encourager la participation des entreprises (si un consommateur demande une intervention au titre d'un REL, l'entreprise sera tenue de répondre à sa demande dans un délai de 20 jours ouvrables, ainsi cela accélérera le processus global et encouragera les professionnels à y prendre part et cela réduira les obligations d'information incombant aux professionnels) ;
- améliorer (...)
