La Commission européenne veut moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux marchés numériques et renforcer ainsi les droits des consommateurs.

Le 17 octobre 2023, la Commission européenne a proposé de moderniser et de simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) afin de les adapter aux marchés numériques. Cette proposition élargira l'éventail des problèmes qui peuvent être résolus dans le cadre de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL), y compris les questions liées à la publicité trompeuse, à l'accès aux services et au blocage géographique injustifié. Pour rendre cette option plus accessible aux consommateurs, des organismes désignés tels (...)