Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, y compris par le biais indirect d'une action en réparation du préjudice que lui cause l'absence de paiement de la créance effacée ou un paiement tardif.

Une femme a été engagée par un couple entre le 11 mars 2019 et le 24 avril 2019. Par un jugement du 24 février 2021, un tribunal de proximité a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire des employeurs et a effacé la créance salariale de la salariée. Cette dernière a alors saisi une juridiction prud'homale aux fins de condamnation des époux en indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de son salaire. Pour faire droit à cette (...)