Deux textes publiés au Journal officiel fixent les exigences en matière d'accessibilité des produits et services à compter du 28 juin 2025 en conformité avec le droit de l'Union.
Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, publié au Journal officiel du 10 octobre 2023, est pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation.
Il a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 qui prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
Le décret est accompagné d'un arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services.
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