Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est en principe garanti une seule fois.
Un litige opposait une plateforme d’apprentissage sur internet et une association autrichienne de défense des consommateurs.
Cette plateforme destinée aux élèves proposait, lors de la première souscription d’un abonnement, une période d'essai gratuite de 30 jours, durant laquelle une résiliation était possible à tout moment.
A l'expiration de ces 30 jours, l'abonnement devenait payant et était automatiquement reconduit pour une durée déterminée en l'absence de résiliation..
Les consommateurs étaient informés du droit de rétractation lors de la souscription de cet abonnement à distance.
L'association estimait toutefois que le consommateur dispose d’un droit de rétractation non seulement par rapport à sa souscription à un abonnement d’essai gratuit de 30 jours, mais aussi par rapport à la transformation de cet abonnement en abonnement payant et à sa reconduction.
Saisie du litige, la Cour suprême autrichienne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d’interpréter, à cet égard, la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 (directive relative aux droits des consommateurs).
Dans son arrêt rendu le 5 octobre 2023 (affaire C-565/22), la CJUE répond que le droit du consommateur de se rétracter d’un contrat à distance, dans le cas d’une souscription à un abonnement comportant une période initiale gratuite et étant, en l’absence de résiliation, reconduit automatiquement, est, en principe, garanti une seule fois.
Elle indique néanmoins que si, lors de la souscription à l’abonnement, le consommateur n’a pas été informé de manière claire, compréhensible et explicite que, après la période initiale gratuite, cet abonnement deviendra payant, il devra disposer d’un nouveau droit de rétractation après cette période.
