Caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.
Un homme a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Celle-ci ayant déclaré sa demande irrecevable, il a formé un recours.
Le juge du tribunal d’instance de Versailles a confirmé la décision de la commission de surendettement en ce qu’elle a déclaré irrecevable la demande.
Pour ce faire, il a retenu que la majeure partie des dettes du requérant étaient professionnelles dès lors que celui-ci avait été dirigeant de droit ou de fait de plusieurs sociétés et avait été amené à donner sa caution pour les besoins ou à l’occasion de l’activité de ces sociétés, à laquelle, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait, il était personnellement intéressé.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l’article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation.
Elle rappelle en effet, dans un arrêt du 6 juin 2019, que "caractérise une situation de surendettement l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante".
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juin 2019 (pourvoi n° 18-16.228 - ECLI:FR:CCASS:2019:C200772) - M. X. c/ société BNP Paribas, surendettement agence de recouvrement (ASR) et a. - cassation de tribunal d’instance de Versailles, 16 mars 2018 (renvoi devant le juge du tribunal d’instance de Pontoise) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 711-1 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 6 juin 2019 - www.courdecassation.fr
