Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application du dispositif du chèque énergie en prenant en compte le bilan de l'expérimentation.
A la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016.
Pour mémoire, ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017.
Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quelle que soit leur source (électricité, gaz, fioul, bois, etc.). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 décembre 2018. L'article 3 précise la date d'application des dispositions du III de l'article 201 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que les modalités d'application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2018.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie - Cliquer ici
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, article 201 - Cliquer ici
- Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0298, 26 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Chèque énergie : conditions d'application du dispositif - Legalnews, 9 mai 2016
