Source institutionnelle :
"Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance", de M. Jean-Pierre Nicolas, n° 1940, déposée le 29 septembre 2009 à l'Assemblée nationale - Assemblée nationale, Dossier législatif - cliquer ici
Edition spécialisée :
"Proposition de loi 'visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance'" - Forum des droits de l'Internet, 2009/10/29 - cliquer ici
"Les internautes bientôt mieux protégés des cybermarchands indélicats" - 01.net, 2009/12/22 - cliquer ici
"Les députés améliorent la protection des consommateurs en ligne" - 01net, 2010/01/21 - http://www.01net.com/editorial/511466/les-deputes-ameliorent-la-protection-des-consommateurs-en-ligne/
"Une loi pour protéger les cyberacheteurs" - Le Journal du Net, 2010/01/21 - http://www.journaldunet.com/ebusiness/breve/44612/une-loi-pour-proteger-les-cyberacheteurs.shtml
Presse généraliste :
"Des députés veulent légiférer pour mieux encadrer la vente à distance" - La Croix, 2010/01/20, p. 12 - http://journal-en-ligne.la-croix.com/ee/lacr/_main_/2010/01/20/012/lacr-_main_-2010-01-20-012.pdf
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