Sur la qualification du contrat de déménagement

Ybes Mausen rappelle que le régime juridique du contrat de transport est particulièrement défavorable au consommateur, puisqu'il réduit à trois jours à partir de la réception des objets le délai pour notifier les avaries ou pertes partielles. Toutefois, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a remédié à cette situation concernant les contrats de déménagement, en insérant à l'article L. 133-3 du code de commerce la phrase suivante : "Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement". Yves Mausen soutient que le contrat de déménagement doit être qualifié de contrat d'entreprise. Il se fonde, d'une part, sur les discussions au Sénat ayant abouti à la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, selon lesquelles les entreprises de déménagement restent soumises à "la réglementation relative aux entreprises de transport". D'autre part, il cite la Commission des clauses abusives, qui a estimé, dans un avis du 15 janvier 2007, que "le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise" pour lequel "les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport édictées par les articles L. 133-3 à L. 133-6 du code de commerce sont inapplicables".
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Références

- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - cliquer ici

- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - cliquer ici

- Rapport n° 209 de M. Bernard Saugey (Tome I), documents préparatoires à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (p. 253) - cliquer ici

- Commission des clauses abusives, avis n° 07-01 du 25 janvier 2007 relatif à un contrat de déménagement - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 133-3 à L. 133-6 - cliquer ici

Sources

Petites Affiches, 2009, n° 219, 3 novembre, doctrine, p. 3-5, Yves Mausen - http://www.petites-affiches.presse.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Protection du consommateur - Contrat de déménagement - Contrat de transport - Contrat d'entreprise - Qualification - Régime juridique applicable - Droit des contrats (...)