La CJCE consacre le droit pour les passagers de vols retardés à être indemnisés

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu que les passagers de vols retardés pouvaient être indemnisés. Elle considère que les passagers concernés par un retard subissent un préjudice analogue à l’annulation d’un vol, indemnisée par le règlement n° 261/2004, consistant en une perte de temps. En effet, les passagers d'un vol annulé à court terme ont droit à une indemnisation même lorsqu'ils sont réacheminés par la compagnie aérienne sur un autre vol, pour autant qu'ils perdent trois heures ou plus par rapport à la durée initialement prévue. Pour la Cour, il n’est pas justifié de traiter les passagers de vols retardés différemment, lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue. Enfin, la Cour observe qu'un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation si la compagnie aérienne est en mesure de prouver que le retard était dû à des circonstances extraordinaires qui échappent à la maîtrise effective de la compagnie aérienne et qui n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. A cet égard, la Cour rappelle qu'un problème technique survenu à un aéronef ne peut être considéré comme une circonstance extraordinaire, sauf si ce problème découle d'événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normale de l'activité de la compagnie aérienne concernée et échappent à sa maîtrise effective.
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Références

- CJCE, 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07, Sturgeon / Condor Flugdienst GmbH et Böck e.a. / Air France SA - cliquer ici

- Communiqué de presse de la CJCE du 19 novembre 2009 - "Les passagers de vols retardés peuvent avoir droit à une indemnisation" - cliquer ici 

- Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 - cliquer ici

Sources

La Croix, 2009/11/19, p. 17 - cliquer ici

Compléments

Source institutionnelle :

"Faillites de compagnies aériennes : les passagers bientôt dédommagés ?" - Communiqué de presse (...)