La Commission européenne lance une consultation sur l'extension éventuelle de la couverture fournie par la directive sur les voyages à forfait

Le 26 novembre 2009, la Commission européenne a lancé une consultation portant sur l’extension éventuelle de la couverture élémentaire fournie en vertu de la directive européenne de 1990 sur les voyages à forfait, aux forfaits "dynamiques", constitués d’éléments assemblés par le consommateur, à partir d’internet, en passant par un site unique ou par plusieurs sites partenaires. Six domaines sont soumis à un réexamen : le champ d’application de la directive sur les voyages à forfait, les informations devant être fournies au consommateur, la responsabilité de l’exécution des services et de l’assistance au consommateur, les modifications du contrat, le label protection des voyages, l’insolvabilité et la faillite. Concernant ce dernier point, la Commission envisage d’étendre la protection minimale contre les faillites aux billets d’avion achetés seuls, pour que le passager puisse récupérer les sommes versées ou être rapatrié en cas de faillite de la compagnie aérienne. © LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 26 novembre 2009 - "Vers une meilleure protection du vacancier européen" - cliquer ici

- Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait - cliquer ici

 

 

Sources

Les Echos, 2009/11/27-28, p. 27 - cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de la consommation - Voyage à forfait - Protection financière - Protection du consommateur - Vente en ligne - Faillite - Compagnie aérienne (...)