De nouveaux droits pour les voyageurs ferroviaires

Le 3 décembre 2009, est entré en vigueur le règlement n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Ce texte consacre les droits fondamentaux des voyageurs et impose aux entreprises ferroviaires un certain nombre d’obligations en matière de responsabilité envers leurs clients. Le nouveau règlement garantit aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l’accès non discriminatoire aux trains et la fourniture d’une assistance. De plus, il renforce le droit à compensation des voyageurs en cas de perte ou d’endommagement de leurs bagages, de retard ou d’annulation de leur train. Enfin, le règlement n° 1371/2007 octroie aux voyageurs ferroviaires le droit d’être informés de manière exhaustive avant et pendant le voyage, et facilite l’achat de billets de train. Par ailleurs, les entreprises ferroviaires seront obligés d’établir un mécanisme de traitement des plaintes concernant les droits et obligations nouvellement créés, et les Etats membres devront veiller à ce que les voyageurs puissent déposer plainte auprès d’un organisme indépendant s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° IP/09/1871 de la Commission européenne du 3 décembre 2009 - "Transport ferroviaire : l'Union européenne crée de nouveaux droits pour les voyageurs" - cliquer ici

- Règlement (CE) n°  1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires - cliquer ici 

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2009/12/03 - http://europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de la consommation - Voyageur - Transport ferroviaire - Train - Obligation - Personne handicapée - Droit à la compensation - Bagage - Décès - Retard - Annulation - Plainte (...)